Conditions Générales de Vente

Convention & fiche d’inscription

Aucune action de formation ne pourra être engagée par la société Per’form Développement sans que la convention simplifiée de formation ne soit signée et approuvée du client et d’elle même. La convention doit obligatoirement être entièrement remplie, signée et porter le cachet commercial du client. Elle doit parvenir à Per’form Développement un mois avant la date du stage. Dès sa réception une facture représentant le montant de la formation ainsi que les convocations  des stagiaires seront adressées au client.

 

La fiche d’inscription n’est considérée que comme une pré - inscription qui demandera toujours à être confirmée par la convention simplifiée de formation.

 

La facture est adressée en deux exemplaires à l’issue de la formation. L’attestation de participation vous est adressée après la formation. Une fiche de présence émargée pourra être fournie sur demande.

 

Annulation et report

Quelqu’en soit le motif, toute annulation du client doit expressément être signalée par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation pour être prise en compte et permettre un report à la formation. Dans tous les autres cas l’inscription sera considérée comme définitive, le montant de la formation restant exigible à titre d’indemnité forfaitaire. L’acquittement de ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation Formation Professionnelle. Les remplacements de stagiaire sont acceptés jusqu’au dernier moment.

 

En cas de défection du stagiaire encours de formation, la formation reste intégralement due et sera facturée en totalité.

 

Per’form Développement se réserve la possibilité d’annuler une formation qui ne pourrait avoir lieu du fait d’un manque de participants ou d’une absence du formateur. Les sommes qui auraient été versées seront imputées sur une nouvelle session dans les mêmes conditions.      

 

Modalités de règlement

Les prix sont indiqués sur chacune des fiches techniques de stages, ils sont hors taxes. La facture sera établie TTC.

Les « pauses café » sont prises en compte dans les prix. Les conditions et lieu sont strictement déterminés par  Per’form Développement sans aucune modification possible.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels. Ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de 5 fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n° 2001-554 du 28.6.2001 – J.O. du 29.06.01). Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas vous sont directement facturés. Il vous appartient, le cas échéant, de vous faire rembourser ces frais par votre OPCA.

Règlement direct : par chèque à l’ordre de Per’form Développement, sans escompte à l’inscription. Le règlement de la formation devant impérativement parvenir 8 jours avant le début du stage.

Règlement par OPCA : il appartient au client qui souhaite faire prendre en charge sa formation par son OPCA de lui faire la demande de prise en charge avant le début de la formation  de préférence à la signature de l’inscription et de la convention simplifiée qui sont à retourner signées à Per’form Développement et de s’assurer du règlement de l’ OPCA à Per’form Développement.

Dans le cas d’une prise en charge partielle de la formation par l’ OPCA, le reliquat sera à la charge du client. De même, si à la fin du stage Per’form Développement n’a pas reçu le règlement de l’ OPCA, le client devra alors acquitter l’intégralité de la facture.

Intérêts de retard : ils seront calculés de la date d’échéance au jour du paiement au taux de 1,5 fois le taux légal en vigueur hors taxes.

Si l’accord de prise en charge de votre OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement vous être facturée.

Compétences

Dans le cas d’un différend ou d’une contestation, dans l’exécution de convention de formation et de l’application des conditions générales de ventes qui en découlent, non réglé à l’amiable, seul les tribunaux de Paris seront compétents.

Elections de domicile

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur la convention simplifiée. Per’form Développement a établi son siège social 15, Rue de la Solidarité 93100 MONTREUIL. 

 

 

 

 

 

Faciliter la gestion post formation

 

Chaque facture comporte le nom de la formation, sa date, sa durée, son coût, le nom du (ou des) participant(s) et de son établissement.

  • Les frais de formation et les frais hors formation (ex : les forfaits repas) sont sur des lignes distinctes, conformément à la réglementation.

  • Les dépenses annexes, notamment dans le cas de formations intra entreprise sont séparées des autres frais car elles ne permettent pas l’imputation sur les frais de formation.

  • Dans le cas où vos procédures d’achats impliquent l’envoi d’un bon de commande, vos références seront reprises dans le libellé de notre facture.

La facturation

Les factures sont établies sur la base de votre inscription définitive à une formation donnée, sur la participation réelle de votre salarié, dans ce sens il vous sera fourni à la fois la copie de l’attestation de participation et/ou la copie de la feuille de présence dûment émargée..

Pour les formations INTRA ENTREPRISES souvent plus longues, ou fractionnées en plusieurs parties, par exemple sous forme de Cycles, nous pourrons envisager des factures intermédiaires qui devront correspondre aux fins de périodes.

CGV (Conditions générales de ventes)

Ces conditions sont là pour éviter toute erreur d’interprétation de la convention de formation liant l’organisme au demandeur. Exemple concernant l’annulation et le report d’une formation : « Quelque en soit le motif, toute annulation du client doit expressément être signalée par écrit au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de la formation pour être prise en compte et permettre un report à la formation… » Pour en savoir plus, cliquez sur CGV.

OPCA

Avant le début de la formation, pour obtenir le financement par un OPCA, vous effectuez une demande de prise en charge auprès de celui dont vous dépendez.

À partir du moment où vous obtenez un accord de prise en charge, nous entrons en relation avec votre OPCA pour assurer le bon financement de votre formation. Nous lui communiquons tous les documents nécessaires à la bonne gestion de votre dossier. En vous tenant informer du moindre problème.

 

 

 

 

Suivi administratif de votre formation