GLOSSAIRE

 

 

Accord de branche : Accord collectif conclu par les organisations syndicales des salariés et des employeurs d’un même secteur professionnel.

 

AGEFIPH : Association chargée de gérer les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. L’AGEFIPH favorise l’accès ou le maintien dans l’emploi, notamment par des aides financières apportées à l’entreprise.

 

ANI (Accord National Interprofessionnel) : Accord collectif conclu au niveau national entre les syndicats d’employeurs et de salariés représentatifs.

Allocation formation : Allocation versée au salarié qui effectue une formation dans le cadre du DIF en dehors du temps de travail. Son montant est de 50% du salaire net de référence. Elle est exonérée de charges sociales.

 

Bilan de compétences : Analyse des compétences personnelles et professionnelles d’un individu résultant d’une évaluation à partir des différentes méthodes afin de définir un projet professionnel ou de formation. Prépare notamment le plan de formation.

 

Budget formation : Ensemble des dépenses consacrées au titre de la formation.

 

Clause de dédit formation : Clause qui a pour objet d’exiger d’un salarié ayant bénéficié d’une formation entièrement financée par l’entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise.

 

CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi) : Instance ayant pour mission de déterminer les orientations en matière d’emploi et de formation professionnelle. Chaque branche professionnelle doit disposer d’une commission afin qu’elle définisse, notamment, les qualifications professionnelles, la liste des actions prises en charge au titre des périodes de professionnalisation.

 

Congé individuel de formation : Congé ayant pour objet de permettre à tout salarié, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation distincte de celle du plan de formation de l’entreprise. La formation est d’une durée maximale de 1 an à temps complet ou 1200 heures à temps partiel.

 

Contrat de professionnalisation : Contrat pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus ainsi que pour tout demandeur d’emploi de plus de 26 ans, conclu pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.

 

Convention de formation : Contrat signé entre un organisme de formation et une entreprise ou un salarié.

 

Déclaration fiscale n°2483 ou n°2486 « formation » : Déclaration CERFA souscrite par les entreprises pour leurs dépenses effectuées pour le financement de la formation (n° 2483 pour les entreprises de 10 salariés et plus et n ° 2486 pour les entreprises de moins de 10 salariés.

 

Dépense de formation : Sommes consacrées à toute action de formation ou frais annexes tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de transport, les supports et documents pédagogiques,…

 

DIF (Droit individuel à la formation) : Droit acquis par les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au sein de leur entreprise. Mise en œuvre à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur. Action de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances .

 

Feuille d’émargement : Document matérialisant, pour chaque journée de formation, le face à face pédagogique. Il est signé par le formateur et l'ensemble des stagiaires. Fonds mutualisés : Ensemble des contributions versées par les entreprises pour le financement de la formation.

 

FONGECIF : Organisme collecteur agréé par l’Etat pour recevoir la contribution des entreprises de 10 salariés et plus, au titre du CIF.

 

FOAD : Formation Ouverte et/ou A Distance, il s’agit d’un « dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l'accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n'est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d'un formateur. » (Circulaire DGEFP n°2001/22 du 20/07/01 )

 

Formation certifiante : (Article L.900-3 du Code du travail) Formation sanctionnée par :- un titre, - un diplôme - un certificat de qualification professionnelle, de la convention collective nationale de branche ou de la commission paritaire nationale pour l’emploi. Ces formations peuvent s’inscrire tant dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, que dans le cadre des autres accès à la formation, soit le plan de formation, le congé individuel de formation et le droit individuel à la formation.

 

Formation qualifiante : Formation permettant d’accéder aux qualifications dans les classifications de la Convention Collective Nationale et ainsi qu’aux qualifications établie sur une liste de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi.

 

Formation interne ou intra entreprise : Formation conçue et organisée par l’entreprise aussi bien d'un point de vue matériel (salles, équipements pédagogiques..) que d'un point de vue pédagogique (guide d'animation, supports...). La formation peut avoir lieu dans ou hors des locaux de l'entreprise. Le formateur qui anime ce type de formation est généralement un salarié de l'entreprise, mais peut être ponctuellement :- Un formateur salarié (l'entreprise conclut alors un contrat à durée déterminée avec le formateur), - Un formateur indépendant (l'entreprise conclut un contrat de prestation de services avec ce dernier).

 

Formation inter entreprise : Formation qui regroupe des stagiaires d'entreprises ou d'administrations différentes, sur un lieu de formation extérieur à l’entreprise.

 

Frais annexes : Frais comprenant les dépenses d'hébergement, de déplacement, de restauration effectuées par les salariés en formation ainsi que les salaires et charges de ces derniers pour les heures de formation suivies durant le temps de travail.

 

OPACIF : Organisme collecteur auprès des entreprises des contributions affecté au CIF, gestion des demandes de financement du CIF et de congés de BC.Il regroupe les organismes régionaux (FONGECIF), de branche agréés également au CIF et les organismes limités à une entreprise ou un groupe d’entreprises. (AGECIF)

 

OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) : Organisme au niveau national par branche professionnelle ou au niveau régional pour le secteur interprofessionnel. Collecte et gère les fonds destinés à la formation des salariés de l’entreprise.

 

Passeport formation : Document destiné à favoriser la mobilité interne ou externe de chaque salarié en conservant la trace des étapes du développement de ses compétences à travers les différentes phases de son parcours professionnel.

 

Période de professionnalisation : Dispositif de formation, à l’initiative du salarié ou de l’entreprise. Objectif : favoriser le maintien en activité des salariés en CDI par des actions de formation ou en vue de l’acquisition de qualification professionnelle.

 

Plan de formation : Document établi par une entreprise afin de prévoir, réaliser et évaluer la formation de ses salariés pour une période donnée.Recense et catégorise les actions de formation qui seront mises en place pour les salariés de l’entreprise. Indique le public visé, le budget et les résultats attendus.

 

Synallagmatique : Dans le cadre du contrat de travail : Accord réciproque conclu entre l’entreprise et le salarié.

 

Tuteur : Personne chargée d’accueillir, aider, accompagner, informer et guider le salarié pendant la durée du contrat de professionnalisation. De plus il permet d’assurer la liaison entre les différents acteurs du contrat de professionnalisation notamment avec l’organisme de formation. Enfin, il participe à l’évaluation du salarié.

 

VAE : Reconnaissance officielle des compétences acquises dans le cadre d’une activité professionnelle ou non, par l’acquisition d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).